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Conditions générales de ventes et Clause de réserve de propriété

Conditions générales de ventes et Clause de réserve de propriété

( en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès livraison)

1- Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société ALL-TEC auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles concernent la vente de produits et de prestations de service.

La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

2- Propriété intellectuelle

Les études, plans, catalogues, spécifications et recommandations techniques dressés par la société ALL-TEC restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

3- Commandes

Les commandes doivent être confirmées par écrit.

Le contrat sera formé par l’acceptation écrite d’ALL-TEC de la commande reçue de l’acheteur.

ALL-TEC pourra conditionner son acceptation au versement d’un acompte ou à la constitution de garanties.

Toute ligne de commandes sera facturée au minimum 3,20 €.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord d’ALL-TEC.

Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours exécution.

Si tel était le cas l’acheteur devra verser à ALL-TEC une indemnité égale à 70 % du prix de vente. Les éventuels acomptes ne seront pas restitués.

Les modifications de commandes ne pourront être faites qu’avec l’accord express du vendeur.

Les modifications de quantité pourront entraîner une modification du prix ou du délai de livraison soumis à l’acceptation du client.

4- Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande
exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison et divers coûts d’exécution.

Les offres écrites d’ALL-TEC sont valables 3 semaines.

Les tarifs sont modifiables sans préavis.

5-Conditions de paiement

5-1 Toutes les factures sont payables au siège social de la société ALL-TEC à Civrieux d’Azergues.

Sauf convention contraire le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de livraison ou d’exécution de la prestation de services.

5-2 En cas de retard de paiement, ALL-TEC pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à ALL-TEC sans formalités ni mise en demeure préalable.

La vente sera résiliée de plein droit quarante huit heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes en cours qui deviendront immédiatement exigibles.

De même lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à ALL-TEC à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre voie d’action.

ALL-TEC se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond de découvert et d’exiger certaines garanties.

5-3-Tout retard de paiement entrainera également l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs à cette somme une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

6- Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande ALL-TEC se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

7- Livraisons

7- 1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande.

Dans l’hypothèse d’une mise à disposition chez ALL-TEC, l’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 15 jours.

Passé ce délai ALL-TEC pourra considérer que la vente est résolue de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable : cette résolution entrainera à son profit une indemnité forfaitaire de 70% de la commande sans préjudice d’une demande de réparation d’un préjudice plus important.

Les quantités commandées sont livrées avec les tolérances suivantes :

– les pièces standard sont livrées et facturées pour les quantités commandées

– les pièces spéciales (hors standard) et/ou de notre fabrication sont livrées et facturées sur la base de quantités égales ou supérieures d’au plus 5% aux quantités commandées.

7-2 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement.

ALL-TEC est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

En cas de livraisons échelonnées le non respect d’une date de livraison n’affectera en rien le droit pour ALL-TEC d’effectuer les livraisons suivantes telles qu’elles ont été convenues avec l’acheteur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts ni annulation des commandes en cours.

Toutefois si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. ALL-TEC tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

7-3 Réception

L’acheteur doit vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises livrées.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

L’acheteur devra laisser à ALL-TEC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités.

7-4 Retour de marchandises

ALL-TEC n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.

Tout retour de marchandises non accepté sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Les marchandises ayant fait l’objet d’un accord de retour sont renvoyées dans les 8 jours de cet accord accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où elles ont été livrées.

ALL-TEC remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le vice apparent ou le défaut de conformité aura été dûment constaté dans les conditions ci-dessus.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ALL-TEC du fait du retour accepté de la marchandise.

8- Transfert des Risques

Toutes les marchandises sont vendues départ usine et voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, même si le moyen de transport dépend d’ALL-TEC et quel que soit le mode de transport (franco port ou port dû) et quel que soit le lieu de livraison.

En cas d’avaries ou de manquements il appartient à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

9-Garantie

ALL-TEC garantit l’acquéreur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits l’acheteur devra informer ALL-TEC par écrit dans un délai maximum de un an à compter de la découverte du vice caché.

Après avoir donné son accord sur le bénéfice de la garantie ALL-TEC remplacera les produits jugés défectueux.

10- Contestations

En cas de litige le tribunal de commerce de Lyon est le seul compétent.