CONDITIONS GENERALES DE
VENTE
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
( en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les
marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au
paiement intégral du prix. Les risques afférents aux dites
marchandises sont transférés à l’acheteur
dès livraison)
1 - Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent
à toutes les ventes conclues par la société ALL-TEC
auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses
pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions
générales d’achat. Elles concernent la vente de
produits et de prestations de service.
La passation d’une commande implique l’acceptation pleine
et entière par le client des présentes conditions nonobstant
toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.
2 - Propriété intellectuelle
Les études, plans, catalogues, spécifications et recommandations
techniques dressés par la société ALL-TEC restent
sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet
d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable
et écrit.
3 - Commandes
Les commandes doivent être confirmées par écrit.
Le contrat sera formé par l’acceptation écrite
d’ALL-TEC de la commande reçue de l’acheteur.
ALL-TEC pourra conditionner son acceptation au versement d’un
acompte ou à la constitution de garanties.
Toute ligne de commandes sera facturée au minimum 1,00 €.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur
et ne peut être cédé sans l’accord d’ALL-TEC.
Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou
totalement en cours exécution.
Si tel était le cas l’acheteur devra verser à ALL-TEC
une indemnité égale à 70 % du prix de vente. Les
éventuels acomptes ne seront pas restitués.
Les modifications de commandes ne pourront être faites qu’avec
l’accord express du vendeur.
Les modifications de quantité pourront entraîner une modification
du prix ou du délai de livraison soumis à l’acceptation
du client.
4 - Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation
de la commande
exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour
de la commande, hors frais de livraison et divers coûts d’exécution.
Les offres écrites d’ALL-TEC sont valables 3 semaines.
Les tarifs sont modifiables sans préavis.
5 - Conditions de paiement
Toutes les factures sont payables au siège social de la société
ALL-TEC à Civrieux d’Azergues.
Sauf convention contraire le délai de règlement est fixé
au trentième jour suivant la date de livraison ou d’exécution
de la prestation de services.
En cas de retard de paiement, ALL-TEC pourra suspendre toutes les commandes
en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance
figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le
jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture
l’application de pénalités de retard d’un
montant égal à trois fois le taux de l’intérêt
légal.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de
plein droit acquises à ALL-TEC sans formalités ni mise
en demeure préalable.
La vente sera résiliée de plein droit quarante huit heures
après une mise en demeure de payer restée infructueuse.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais
aussi toutes les commandes en cours qui deviendront immédiatement
exigibles.
De même lorsque le paiement est échelonné, le non
paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité
immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à
ALL-TEC à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice
de toute autre voie d’action.
ALL-TEC se réserve le droit à tout moment, en fonction
des risques encourus, de fixer un plafond de découvert et d’exiger
certaines garanties.
7 - Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou
partie du prix de la commande ALL-TEC se réserve, jusqu’à
complet paiement, un droit de propriété sur les produits
vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
8 - Livraisons
8 - 1 Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande.
Dans l’hypothèse d’une mise à disposition
chez ALL-TEC, l’acheteur s’engage à prendre livraison
dans les 15 jours.
Passé ce délai ALL-TEC pourra considérer que la
vente est résolue de plein droit sans qu’il soit nécessaire
d’une mise en demeure préalable : cette résolution
entrainera à son profit une indemnité forfaitaire de 70%
de la commande sans préjudice d’une demande de réparation
d’un préjudice plus important.
Les quantités commandées sont livrées avec les
tolérances suivantes :
- les pièces standard sont livrées et facturées
pour les quantités commandées
- les pièces spéciales (hors standard) et/ou de notre
fabrication sont livrées et facturées sur la base de quantités
égales ou supérieures d’au plus 5% aux quantités
commandées.
8 -2 Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à
titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement.
ALL-TEC est autorisé à procéder à des livraisons
globales ou partielles.
En cas de livraisons échelonnées le non respect d’une
date de livraison n’affectera en rien le droit pour ALL-TEC d’effectuer
les livraisons suivantes telles qu’elles ont été
convenues avec l’acheteur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner
lieu à dommages intérêts ni annulation des commandes
en cours.
Toutefois si 2 mois après la date indicative de livraison le
produit n’a pas été livré, pour toute autre
cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être
résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ;
l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à
l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant
le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute,
l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes
naturelles, l’impossibilité pour lui-même d’être
approvisionné. ALL-TEC tiendra l’acheteur au courant, en
temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations
envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
8 -3 Réception
L’acheteur doit vérifier l’état apparent
des produits lors de la livraison, la quantité, le poids et les
dimensions des marchandises livrées.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis
du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou
sur la non-conformité du produit livré au produit commandé
ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées
par écrit dans les huit jours de la réception des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
L’acheteur devra laisser à ALL-TEC toute facilité
pour procéder à la constatation de ces vices et pour y
porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même
ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée
en cas de non respect de ces formalités.
8 -4 Retour de marchandises
ALL-TEC n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir
préalablement autorisé.
Tout retour de marchandises non accepté sera tenu à la
disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement
d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge
de l’acquéreur.
Les marchandises ayant fait l’objet d’un accord de retour
sont renvoyées dans les 8 jours de cet accord accompagnées
d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être
dans l’état où elles ont été livrées.
ALL-TEC remplacera dans les plus brefs délais et à ses
frais, les produits livrés dont le vice apparent ou le défaut
de conformité aura été dûment constaté
dans les conditions ci-dessus.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée
à ALL-TEC du fait du retour accepté de la marchandise.
9- Transfert des Risques
Toutes les marchandises sont vendues départ usine et voyagent
donc aux risques et périls de l’acheteur, même si
le moyen de transport dépend d’ALL-TEC et quel que soit
le mode de transport (franco port ou port dû) et quel que soit
le lieu de livraison.
En cas d’avaries ou de manquements il appartient à l’acheteur
de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer
ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
avec avis de réception auprès du transporteur dans les
trois jours qui suivent la réception des marchandises.
10-Garantie
ALL-TEC garantit l’acquéreur contre tout vice caché,
provenant d’un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant
impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence
ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur,
comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits l’acheteur devra informer ALL-TEC
par écrit dans un délai maximum de un an à compter
de la découverte du vice caché.
Après avoir donné son accord sur le bénéfice
de la garantie ALL-TEC remplacera les produits jugés défectueux.
11- Contestations
En cas de litige le tribunal de commerce de Lyon est le seul compétent.
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