Conditions gégérales de ventes et clause de réserve de propriété

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risquent afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès livraison.

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par la société en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne l’acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

1- La société ne considère comme commande que celle qu’elle a acceptée. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution, si ce n’est après le versement préalable d’une indemnité de résiliation compensant le préjudice subi.

2- Nos tarifs sont adressés à titre documentaire et ne constituent pas offre ferme. Ils ne sont pas non plus applicables aux échantillons.

3- Les offres écrites de la société ne sont valables que pour une réponse sous quinzaine. Les tarifs sont modifiables sans préavis.

4- Les délais de livraisons ne sont donnés qu’a titre indicatif et la société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard.

5- Sont exclus de la garantie les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise adaptation du matériel aux conditions d’emploi, d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’information pour les conditions particulières, ou résultant d’un accident ou de l’usure normale.

6- Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie. Elle ne pourrait être en aucun cas engagée à raison d’accident causés aux personnes et aux choses, même par suite d’un défaut ou d’un vice du matériel vendu.

7- Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises livrées. En cas de non-conformité avec la commande, il doit en avertir la société dans un délai de cinq jours si le vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connaissance si le vice est caché. Les défauts de matières, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions n’obligent la société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité, les produits remplacés restant sa propriété. La société n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.

8- Les études peuvent donner lieu à facturation, sauf si les renseignements fournis sont puisés dans notre documentation publicitaire courante.

10- La facturation des marchandises livrées est établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les règlements de nos factures s’entendent par traites acceptées à 30 jours net fin de mois de date de facture ou sous escompte dans les 8 jours de réception de facture. Minimum de facturation 38 €.

11- Toutes nos marchandises sont vendues départ usine. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport, franco ou port dû.

12- Le défaut de paiement d’une livraison nous autorise à suspendre les expéditions et rend exigible la valeur des produits livrés, commandés disponibles ou en cours de fabrication. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à leur règlement définitif. En cas de livraison s’échelonnant sur plusieurs moi, il sera procédé, chaque mois, à l a facturation et au recouvrement des livraisons effectuées au cours du mois précédent.

13- Les quantités commandées sont livrées avec les tolérances suivantes :

- Les pièces standards (par référence aux références ouvertes sur notre tarif) sont livrées et facturées pour les quantités commandées.
- Les pièces spéciales (hors standard) et/ou de notre fabrication sont livrées et facturées sur la base de quantités égales ou supérieures d’au plus 5% aux quantités commandées.

14- Lorsque nous facturons une participation à l’outillage, celui-ci est la propriété partielle du client dans notre entreprise et aucun cas ne pourra être retiré de celle-ci sans le paiement d’un complément correspondant au prix complet de l’outillage augmenté du savoir faire correspondant.

15- Un outillage non utilisé pendant 5 ans sera considéré comme sans intérêt et détruit sans obligatoirement prévenir le propriétaire partiel.

16- Toutes les factures sont payables à Civrieux d’Azergues (69). Les traites et acceptations de règlements ne constituent pas une dérogation à ce lieu de paiement. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lyon (69) est le seul compétent, même en cas de pluralités de défendeurs et d’appel en garantie.